Des définitions claires et des exemples concrets pour comprendre un mandat, une méthode ou un rapport d’enquête.
Que vous recherchiez un détective privé ou une agence de sécurité, ce lexique vous aide à poser les bonnes questions. Il rassemble 57 notions, du premier contact à la remise du rapport.
Entreprise qui organise et fournit des services d’investigation. Elle évalue le besoin, convient d’un mandat avec le client et affecte les ressources nécessaires. Au Québec, l’offre de services réglementés relève du régime de permis du Bureau de la sécurité privée.
En pratique Avant un contrat, vérifiez l’agence dans le registre du BSP et la catégorie de permis qui correspond au service.
Choisir une agence adaptéePersonne affectée à des tâches de sécurité, selon le poste et les activités autorisées : contrôle d’accès, surveillance de lieux ou application de consignes. Une demande de personnel précise le lieu, les horaires, les risques et le nombre d’agents souhaité.
En pratique La présence à l’entrée d’un événement et la surveillance nocturne d’un chantier exigent des consignes différentes.
Demander des agents de sécuritéExamen méthodique de documents pertinents pour un dossier : dates, contenu, cohérence et provenance. L’analyse peut faire apparaître des écarts ou de nouvelles pistes. Elle ne permet pas toujours, à elle seule, de confirmer l’authenticité d’un document.
En pratique Comparer une facture, un bon de livraison et une correspondance pour reconstituer une chronologie.
Éléments du passé d’une personne ou d’une organisation examinés dans un but précis. Le terme ne signifie pas uniquement antécédents judiciaires. Les vérifications possibles dépendent du contexte, des sources autorisées et des consentements ou autres conditions applicables.
En pratique Définir si la vérification porte sur une expérience professionnelle, une référence ou un autre élément pertinent.
Comprendre la vérification d’antécédentsMotif et cadre qui permettent d’examiner la collecte d’un renseignement. Une agence doit notamment évaluer la finalité, la nécessité et les règles applicables. L’intérêt du client ou la disponibilité publique d’une information ne règle pas automatiquement toutes les questions de collecte.
En pratique Expliquer pourquoi une information précise est utile à la question faisant l’objet du mandat.
Organisme québécois chargé de l’application du régime de permis en sécurité privée. Son registre public permet de rechercher des titulaires de permis d’agent ou d’agence. La vérification porte sur la catégorie et la validité du permis, et ne constitue pas une garantie de résultat.
En pratique Rechercher séparément le permis de l’agence et celui de l’intervenant concerné.
Consulter le registre public du BSPTraçabilité des personnes et des opérations associées à un élément recueilli : réception, conservation, copie et transfert. Une documentation cohérente aide à expliquer son parcours et son intégrité. Elle ne garantit pas automatiquement son admissibilité devant un tribunal.
En pratique Consigner quand un fichier a été reçu, où l’original est conservé et à qui une copie a été remise.
Présentation des événements dans l’ordre des dates et des heures connues. Elle aide à repérer les séquences, contradictions et périodes pour lesquelles l’information manque. Les dates certaines et les dates approximatives doivent être distinguées.
En pratique Séparer la date d’un événement de celle à laquelle il a été signalé à l’agence.
Personne ou organisation qui demande une intervention et convient du mandat. Il faut identifier l’interlocuteur habilité à donner les instructions, à communiquer les renseignements nécessaires et à approuver les frais ou changements de portée.
En pratique Dans une entreprise, préciser qui peut autoriser une prolongation de l’enquête.
Traitement d’un dossier avec un accès et des communications limités aux personnes et aux usages appropriés. Les modalités de transmission des documents et des résultats doivent être définies. La confidentialité ne permet pas de promettre qu’aucune communication ne sera jamais légalement requise.
En pratique Convenir du destinataire du rapport et d’un moyen de transmission adapté.
Situation dans laquelle une relation, un intérêt ou un mandat antérieur peut compromettre l’indépendance ou la capacité à prendre en charge un dossier. L’agence examine ce risque avant d’accepter et peut devoir refuser ou réorienter la demande.
En pratique Une agence ayant déjà travaillé pour une partie peut avoir à vérifier si elle peut accepter un nouveau dossier.
Accord concernant un usage déterminé de renseignements ou une démarche, lorsque cet accord est requis. Il doit être examiné dans son contexte et ne constitue pas une autorisation générale de recueillir ou de communiquer n’importe quelle information.
En pratique Distinguer l’accord du client pour transmettre sa demande à une agence des autorisations requises pour d’autres renseignements.
Vérification d’une information au moyen d’éléments distincts qui la confirment ou la nuancent. Plusieurs pages recopiant une même publication ne sont pas nécessairement des sources indépendantes. La qualité et la provenance des sources comptent autant que leur nombre.
En pratique Comparer une déclaration à un document daté provenant d’une autre source.
Démarche d’investigation portant sur des faits ou des traces numériques, dans un périmètre autorisé. Elle peut comprendre l’analyse de contenus publics et de documents accessibles légalement. Elle ne suppose ni accès clandestin à des comptes ni intrusion dans des appareils.
En pratique Documenter des publications publiques pertinentes à une fraude présumée.
Cyberenquête et sources ouvertesExpression courante pour désigner un professionnel de l’enquête privée. Au Québec, elle ne décrit pas une autorité policière et ne dispense pas de vérifier les permis applicables en investigation. Le service recherché doit être défini par les faits à éclaircir.
En pratique Chercher un détective privé pour une filature revient à chercher une expertise d’investigation adaptée à ce mandat.
Découvrir les services d’enquête privéeProposition qui décrit les prestations envisagées, leur tarification et les conditions associées. Le devis peut reposer sur des hypothèses et prévoir des frais variables. Son acceptation et sa relation avec le contrat doivent être claires.
En pratique Demander si les déplacements, taxes et dépenses figurent dans l’estimation ou sont facturés séparément.
Ensemble de vérifications adaptées à une décision, comme une transaction ou un partenariat. L’objectif est de mieux comprendre les risques à partir de sources pertinentes. La profondeur de l’examen dépend de l’enjeu, du contexte et des informations accessibles.
En pratique Vérifier la cohérence d’informations sur une entreprise avant de conclure une relation commerciale.
Attention portée à la manière de communiquer et de réaliser les démarches afin de limiter l’exposition inutile du dossier. Elle se distingue de la confidentialité, qui concerne notamment l’accès aux informations. La discrétion ne permet pas de garantir qu’une intervention passera inaperçue.
En pratique Fixer des moments et un moyen de contact appropriés avec le client.
Investigation portant sur des questions factuelles d’un dossier de réclamation. Elle examine les éléments pertinents dans un cadre défini, sans présumer d’une fraude. Les constats doivent être présentés avec leurs limites et dans leur contexte.
En pratique Vérifier une incohérence entre des informations fournies et des éléments documentés.
Comprendre l’enquête d’assuranceDémarche visant à vérifier des faits pouvant indiquer une tromperie ou une irrégularité. Elle combine, selon le mandat, des documents, des entrevues et d’autres vérifications autorisées. Un soupçon déclenche une évaluation; il ne constitue pas une conclusion.
En pratique Reconstituer des opérations et rechercher des explications à des écarts constatés.
Faire évaluer un soupçon de fraudeInvestigation d’une situation professionnelle, définie par un objectif et des limites. Elle peut concerner des pertes, un conflit d’intérêts allégué ou d’autres faits internes. La démarche et les communications doivent tenir compte des personnes concernées et du contexte de travail.
En pratique Établir une chronologie à partir de documents et de témoignages pertinents.
Enquête en entrepriseMandat portant sur des questions factuelles dans une situation personnelle ou familiale. Le besoin est évalué au regard de sa légitimité, des moyens appropriés et de la vie privée. Le rapport ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit.
En pratique Préciser ce qui doit être vérifié au lieu de demander une surveillance sans objectif défini.
Enquête familiale et conjugaleDémarche de recherche, de vérification et d’analyse menée pour répondre à des questions définies dans un mandat. Elle peut faire appel à différentes méthodes selon le contexte. Ses conclusions dépendent des informations accessibles et des limites rencontrées.
En pratique Passer d’une question du client à un plan de vérification et à un rapport.
Les étapes d’une enquête privéeProfessionnel qui réalise des démarches d’investigation dans le cadre applicable à son activité. Il recueille et analyse des éléments utiles au mandat et rend compte de ses observations. Son rôle ne lui confère pas les pouvoirs d’un policier.
En pratique Évaluer sa spécialité et les permis pertinents avant de lui confier un dossier.
Échange préparé avec une personne susceptible d’apporter des informations utiles. Les questions, réponses et conditions de l’échange doivent être consignées avec soin. Une déclaration doit être distinguée d’un fait vérifié par d’autres moyens.
En pratique Noter si le témoin décrit ce qu’il a lui-même observé ou ce qui lui a été rapporté.
Évaluation de ce qu’il est raisonnablement possible d’entreprendre avec les renseignements, ressources et délais disponibles. Elle prend aussi en compte les limites applicables. Une demande peut nécessiter des précisions, être réduite ou être refusée.
En pratique Vérifier si l’échéance permet les démarches nécessaires avant d’accepter le dossier.
Observation des déplacements dans le cadre d’un mandat et de moyens légalement permis. Elle peut servir à documenter une succession d’événements. Les interruptions, difficultés d’identification et autres limites doivent être notées, sans combler les périodes inconnues par des suppositions.
En pratique Distinguer une observation continue d’une période pendant laquelle la personne n’a plus été observée.
Surveillance et filatureActivité de sécurité visant notamment la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux. Les tâches dépendent du mandat et des consignes du poste. Les permis et conditions correspondant à l’activité doivent être vérifiés.
En pratique Prévoir les accès à contrôler, les horaires et les modalités de signalement d’un incident.
Organiser un besoin de gardiennageLes honoraires rémunèrent la prestation professionnelle; les débours correspondent à des dépenses liées au dossier selon l’entente. Les règles de calcul et les autorisations de dépenses doivent être précisées pour éviter les malentendus.
En pratique Demander comment seront approuvés les déplacements supplémentaires ou les frais de recherche.
Indication de la date et de l’heure associées à un événement, un document ou une capture. Son interprétation peut dépendre du fuseau horaire et du réglage de l’appareil. Il faut distinguer la date de publication, de modification et de consultation.
En pratique Indiquer le fuseau horaire lorsqu’une chronologie réunit des sources différentes.
Explication provisoire qui guide une vérification. Elle doit pouvoir être confrontée à des faits susceptibles de la confirmer ou de la contredire. Une enquête rigoureuse évite de sélectionner uniquement les informations favorables à l’hypothèse de départ.
En pratique Envisager plusieurs explications à une absence ou à une irrégularité documentaire.
Vérification du lien entre une information et la bonne personne ou entité. Deux personnes peuvent porter le même nom. Un rapprochement incertain doit être signalé plutôt que présenté comme une identité établie.
En pratique Ne pas attribuer un dossier public à une personne sur le seul fondement d’un nom identique.
Maintien d’un document dans un état qui permet d’expliquer s’il a été modifié et comment il a été conservé. Préserver un original et distinguer les copies de travail facilite la vérification. Une copie annotée ne doit pas être confondue avec le document reçu.
En pratique Conserver séparément le fichier d’origine et la version dans laquelle des passages ont été surlignés.
Enregistrement chronologique des démarches, observations et décisions relatives au dossier. Il aide à reconstituer le travail effectué et à préparer le rapport. Les notes gagnent à être datées, précises et séparées des interprétations.
En pratique Consigner une recherche sans résultat et les critères utilisés plutôt que l’omettre.
Frontières de l’intervention : questions traitées, lieux, période, méthodes, budget et exclusions. Elles protègent la clarté de l’entente. Une nouvelle question ou une intervention supplémentaire peut exiger une modification du mandat.
En pratique Une recherche documentaire ne comprend pas automatiquement une surveillance sur le terrain.
Élément que l’agence s’engage à remettre ou à fournir selon le contrat : rapport, chronologie, synthèse ou autre résultat convenu. Il faut préciser le format, le contenu attendu et, si possible, les modalités de remise.
En pratique Convenir d’un rapport écrit qui présente les sources et les limites des vérifications.
Recherche de pistes permettant de retrouver ou de joindre une personne pour une finalité légitime. Elle doit tenir compte du contexte et de la protection de la vie privée. Trouver une piste ne signifie pas pouvoir communiquer librement toutes les coordonnées recueillies.
En pratique Rechercher un témoin utile à un dossier sans promettre de divulguer son adresse.
Recherche de personne et de témoinEntente définissant ce qui doit être examiné, pour qui, dans quel périmètre et selon quelles conditions. Elle encadre notamment les objectifs, honoraires, communications et livrables. Le formulaire de première demande sert à préparer cette entente; il ne la remplace pas.
En pratique Faire préciser ce qui nécessite une nouvelle autorisation du client.
Définir et accepter le mandatInformations qui décrivent un fichier ou son contexte, comme son format ou certaines dates. Elles peuvent aider à l’analyse, mais peuvent aussi être absentes, modifiées ou affectées par une copie. Leur interprétation doit rester prudente.
En pratique Ne pas conclure à la date d’un événement à partir du seul nom ou de la date de copie d’un fichier.
Description de ce qui a été effectivement vu, entendu ou constaté dans des conditions précisées. Elle se distingue de l’interprétation. La distance, la visibilité et la durée peuvent limiter ce qu’il est raisonnable d’affirmer.
En pratique Écrire « une personne entre dans le bâtiment » si son identité n’a pas été confirmée.
Recherche et analyse d’informations accessibles publiquement : sites, publications, registres ou documents. La fiabilité, le contexte et la provenance doivent être vérifiés. Le caractère public d’un contenu ne supprime pas les obligations applicables à son utilisation.
En pratique Recouper une publication publique avec une autre source pertinente.
Comprendre la recherche en sources ouvertesDeux autorisations distinctes dans le régime québécois de sécurité privée. L’une concerne l’entreprise offrant une activité; l’autre concerne l’exercice d’une activité par une personne, selon les exigences applicables. Il faut vérifier la bonne catégorie et la validité.
En pratique Ne pas considérer le permis personnel d’un intervenant comme le permis de son entreprise.
Vérifier les titulaires de permisDocument, photo, enregistrement ou autre élément conservé parce qu’il est pertinent pour une question du mandat. Une référence stable et une description de sa provenance aident à le retrouver. Toutes les pièces ne démontrent pas à elles seules un fait.
En pratique Relier une pièce numérotée à l’observation correspondante dans le rapport.
Organisation des questions, pistes, moyens et priorités avant et pendant l’intervention. Le plan peut être adapté aux résultats, sous réserve des limites du mandat. Il permet d’allouer les ressources à des vérifications pertinentes.
En pratique Commencer par les documents accessibles avant d’évaluer la nécessité d’autres démarches.
Registre présentant des informations sur le cheminement de dossiers judiciaires, selon le tribunal et l’accès disponible. Une inscription ne doit pas être interprétée isolément ni confondue avec la conclusion complète d’un dossier. Les homonymes et le contexte exigent de la prudence.
En pratique Vérifier la nature d’une inscription et la décision pertinente avant d’en tirer une conclusion.
Vérifications réalisées dans le contexte d’une embauche, en lien avec les besoins du poste et les règles applicables. La portée doit être précisée et les autorisations nécessaires examinées. Une recherche générale sans lien défini avec le poste peut être inappropriée.
En pratique Distinguer une confirmation d’expérience d’autres types de vérifications.
Vérifications liées à l’emploiInformation ou élément invoqué pour soutenir un fait. Sa pertinence, sa fiabilité et son utilisation dépendent du contexte. Dans une procédure judiciaire, l’admissibilité et la portée ne sont pas garanties par le simple fait qu’un élément figure dans un rapport d’enquête.
En pratique Préserver le contexte d’une capture et discuter de son usage avec le conseiller juridique du dossier.
Recherche d’un équilibre entre l’objectif poursuivi et les moyens envisagés. Elle conduit à se demander si la démarche est adaptée et si une intervention moins intrusive pourrait répondre au besoin. L’évaluation dépend des circonstances.
En pratique Éviter d’élargir une collecte au-delà des informations utiles à la question précise du mandat.
Document qui expose les démarches réalisées, les faits recueillis, leur analyse et les limites rencontrées. Il distingue les observations des déclarations et des hypothèses. Son contenu et son format découlent du mandat convenu.
En pratique Un rapport peut établir ce qui demeure inconnu, même lorsqu’aucune conclusion certaine n’est possible.
Comprendre la remise du rapportDémarche visant à trouver une personne susceptible d’éclairer des faits et à évaluer comment elle peut être jointe dans un cadre approprié. Localiser un témoin ne signifie pas qu’il acceptera une entrevue ni que sa déclaration confirmera une hypothèse.
En pratique Préciser les événements sur lesquels le témoignage pourrait être utile.
Rechercher une personne ou un témoinOrientation d’une demande vers une agence dont les compétences et ressources correspondent au besoin. Elle permet à cette agence d’étudier le dossier. Le client doit connaître le rôle de chacun; l’agence reste responsable d’accepter et de définir son intervention.
En pratique Choisir une expertise de fraude pour un dossier financier plutôt qu’une spécialité sans lien avec le besoin.
Notre rôle dans l’orientation des demandesInformation concernant une personne physique et permettant de l’identifier directement ou indirectement. Son traitement doit être évalué en fonction de l’objectif et des règles applicables. Une première demande de mandat gagne à limiter les informations aux éléments nécessaires.
En pratique Résumer le besoin sans joindre immédiatement une pièce d’identité ou un dossier sensible.
Origine d’un renseignement : personne, document, registre ou publication. Évaluer une source consiste à examiner sa proximité avec les faits, sa date et sa fiabilité. La source et le contenu qu’elle fournit doivent être distingués.
En pratique Une publication peut être authentique tout en rapportant une information non vérifiée.
Observation organisée dans le temps pour documenter des faits pertinents au mandat. Elle peut être statique ou mobile. Sa portée, sa durée et les moyens utilisés dépendent du besoin et du cadre applicable.
En pratique Noter les périodes d’observation et les interruptions dans le compte rendu.
Surveillance et filature au QuébecPossibilité de retrouver l’origine d’une information et les opérations effectuées sur elle. Une bonne traçabilité facilite le contrôle et l’explication des résultats. Elle concerne les sources, les documents, les versions et les communications du dossier.
En pratique Relier une affirmation du rapport à la note ou à la pièce qui la soutient.
Examen ciblé d’informations pertinentes sur le parcours d’une personne ou d’une organisation. La portée et les sources doivent être définies, avec les autorisations nécessaires selon le contexte. Les résultats nécessitent une vérification d’identité et une interprétation prudente.
En pratique Éviter d’assimiler une absence de résultat à une certitude sur l’ensemble du passé.
Préparer une vérification d’antécédentsDimension de la vie personnelle que les démarches d’enquête doivent prendre en compte. Le besoin d’un client n’autorise pas tous les moyens de recherche. L’agence évalue notamment la pertinence, la nécessité et les limites des interventions.
En pratique Examiner si le résultat recherché peut être obtenu avec moins de renseignements personnels.
Ces définitions sont des explications générales. Le contexte du mandat et les règles applicables doivent être examinés avec l’agence. Pour les permis, la référence officielle est le registre public du BSP.
Indiquez le type de service et le résultat recherché pour préparer la discussion avec une agence.