Conditions d’utilisation et de référence
Les conditions de consultation du site et la distinction entre une demande et un mandat accepté.
Consultation et première demande
Le site permet de comprendre des services d’enquête ou de sécurité et de préparer une prise de contact. Le formulaire transmet une première demande à l’éditeur par courriel, après votre accord. Il ne diffuse pas automatiquement le dossier aux agences et ne donne lieu à aucun paiement, signature ou contrat en ligne.
Utilisation légitime
La description d’un besoin doit être sincère, factuelle et limitée aux éléments utiles. Les demandes de harcèlement, d’intrusion non autorisée dans un compte ou un appareil, d’usurpation d’identité ou de collecte illicite sont exclues. Une agence peut refuser une demande, notamment pour une question de légalité, de faisabilité, de disponibilité ou de conflit d’intérêts.
Référence et choix de l’agence
Le rôle prévu de l’éditeur est d’orienter les demandes selon le besoin et son réseau professionnel. Une proposition de référence n’est ni une garantie d’acceptation ni un classement officiel des agences. L’identité de l’agence envisagée, la transmission prévue et les éventuels frais ou intérêts commerciaux seront être exposés avant accord.
Contrat, honoraires et intervention
Le mandat opérationnel doit être défini avec l’agence qui l’accepte. Le client doit pouvoir examiner la portée, les moyens proposés, les livrables, les honoraires, les taxes, les débours, les modalités de paiement et les conditions d’annulation. Les interventions supplémentaires sont encadrées par l’entente. Aucune réussite, preuve déterminée ou issue judiciaire n’est garantie.
Si un contrat de consommation est conclu à distance, les règles applicables de protection du consommateur doivent être respectées, notamment les informations précontractuelles et la remise du contrat. Ces conditions ne remplacent pas ce contrat et ne limitent aucun droit impératif du consommateur.
Confidentialité et communications
Les règles de traitement des renseignements figurent dans la politique de confidentialité. L’acceptation de conditions générales ne constitue pas, à elle seule, un consentement à toutes les collectes et communications possibles. Un éventuel choix publicitaire devra rester distinct et facultatif.
Limites des ressources
Les explications du site sont générales. Le contexte réel peut exiger un avis juridique, un autre professionnel ou une intervention publique. En situation de danger immédiat, communiquez avec les services d’urgence; ce site n’est pas un service d’urgence.
Droit applicable et droits réservés
Les règles applicables au Québec et les dispositions fédérales pertinentes encadrent les activités. Aucune clause de ce site ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être, à imposer un arbitrage obligatoire au consommateur ou à lui retirer un recours protégé. Les conditions applicables à un contrat conclu demeurent celles valablement acceptées, sous réserve de la loi.